REYSCUE est une Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 8 000 € enregistrée au RCS de Bobigny sous le numéro SIRET 527 709 802 00039. Son siège social est situé au 12 Place du 11 Novembre 1918 – 93160 Noisy-le-Grand (ci-après « REYSCUE »).

 

Article 1 : Prestations vendues

Les actions de formation dispensées par « REYSCUE » entrent dans le cadre juridique de la formation professionnelle aux adultes et aux dispositions liées à l’article L 6313-1 du Code du travail.

Ces formations sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.

Chaque formation dispensée par « REYSCUE » porte un numéro d’identification unique, une dénomination, un titre et un contenu.

La participation aux formations dispensées par « REYSCUE » implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après « le Client) que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et / ou y répondent en matière de compétences pour pouvoir suivre les formations.

Les prestations vendues concernent des formations inter et intra entreprises pour du personnel de tous niveaux dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.

 

Article 2 : Application des conditions générales de vente de prestations de formation – Durée

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée par « le Client » auprès de « REYSCUE » que ce soit pour des formations inter ou intra entreprises, ou des offres spéciales décrites ci-après.

Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par « le Client » et un responsable de « REYSCUE » dûment habilité à cet effet.

Le fait que « REYSCUE » ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.

 

Article 3 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations inter-entreprises proposées par « REYSCUE » dans son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les formations intra entreprises définies pour « le Client » après validation conjointe sur le contenu, le format et la tarification proposée par « REYSCUE » et « le Client ».

 

Article 4 : Commande de la formation

Pour être prise en compte par « REYSCUE », toute formation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit et signé par « le Client ». Dès réception du bon de commande « REYSCUE » s’engage à traiter la commande.

 

Article 5 : Modification de la commande – Annulation ou report

« REYSCUE » se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes et prestations de formation ainsi qu’au planning de ses formations.

Elle se réserve le droit de modifier, sans avis préalable, les intervenants et de supprimer un ou plusieurs titres de sa gamme de formations.

En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit (comme par exemple indisponibilité du formateur pour des raisons de maladie, panne d’électricité, indisponibilité du système informatique, nombre de participants insuffisant, conflits sociaux, conditions météorologiques) la ou les formation(s) commandée(s) sera (seront) reportée(s) à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité due au Client.

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, « REYSCUE » s’engage à prévenir « le Client » ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par « le Client » préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées.

« Le Client » et / ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

S’il souhaite annuler ou reporter sa participation à une ou plusieurs formations, « le Client » ne pourra le faire qu’en respectant scrupuleusement les conditions suivantes :

Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à « REYSCUE » par « le Client » lui-même, et non par les participants désignés par « le Client » pour la ou les formation(s) commandée(s), par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courrier recommandé avec AR adressé à l’adresse du siège de « REYSCUE ».

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :

En cas de report ou d’annulation par « le Client » à moins de 10 jours ouvrés avant le début de l’action mentionnée à l’article 1, ou d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, « REYSCUE » remboursera sur le coût total, les sommes qu’il n’aura pas réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action (article L.920-9 du code du travail).

 

Article 6 : Prix

Les prestations de formation sont facturées au prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande de formation.

Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d’hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.

 

Article 7 : Facturation

Une facture sera établie et remise au « Client » par « REYSCUE » de la façon suivante :

A l’issue de la formation, le prix de la prestation, soumis à la TVA, sera exprimé en Euro (€) et la facture fera apparaître la TVA au taux en vigueur au moment de l’établissement de cette facture.

 

Article 8 : Paiement – Modalités

Le prix des prestations de formation est payable comptant à l’issue de chaque fin de formation. « REYSCUE » étant un organisme de formation agréé, il est habilité à signer des conventions de formation.

Les factures délivrées par « REYSCUE » tiennent lieu de convention simplifiée, mais « le Client » peut, sur simple demande, obtenir une convention détaillée ainsi que les attestations de présence de « REYSCUE ».

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCA, il appartient au « Client » d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès de cet organisme.

Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du « Client » à la formation considérée, « le Client » devra s’acquitter des sommes dues auprès de « REYSCUE » et fera son affaire du remboursement auprès de l’OPCA dont il dépend.

 

Article 9 : Paiement – Retard ou défaut

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture génèrera des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, qui ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article D 441-5 du Code du Commerce.

Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par « REYSCUE ».

« Le Client » devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris et notamment les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de Justice.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par « REYSCUE ».

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.

 

Article 10 : Propriété Intellectuelle – Droits d’auteur

L’ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.

En conséquence, « le Client » s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de « REYSCUE ».

« Le Client » s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.

« Le Client » se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

 

Article 11 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations

Lors de la participation aux séances de formation, « le Client » s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de « REYSCUE » dont il déclare avoir pris connaissance et en accepter les termes.

« Le Client » se porte fort du respect de ces dispositions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

 

Article 12 : Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

  • « REYSCUE » : 12 Place du 11 Novembre 1918 – 93160 Noisy-le-Grand ;
  • « Au Client » : à l’adresse indiquée par « le Client » lors de la commande.

 

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre « REYSCUE » et « le Client ».

 

Article 14 : Confidentialité des données

Les informations demandées au « Client » sont nécessaires au traitement de sa commande. Dans l’hypothèse où « le Client » consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Le Client » doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de « REYSCUE ».

 

Article 15 : Compétence / Contestation / Loi applicable

En cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, « REYSCUE » et « le Client » conviennent expressément que le Tribunal de Commerce de Bobigny sera le seul compétent.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française.